Autisme et carence de l'Etat dans la prise en charge adaptée au sein d'une structure spécialisée : la voie du référé liberté
Par Vincent RAFFIN le 02/03/2023
Il résulte des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une ... Lire la suite >